CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE SFA DEUTSCHLAND GMBH (DÉNOMMÉE CI-APRÈS SFA) À UTILISER VIS-A-VIS DE
1) commerçants, si le contrat fait partie du fonctionnement de l’activité commerciale
2) personnes morales de droit public et un patrimoine de droit public (tous deux ci-après « acheteur »)
1. Champ d’application et conclusion du contrat
1.1 Les relations juridique entre SFA et l’acheteur sont axées exclusivement sur les présentes conditions générales de vente. Les conditions standards de l’acheteur s’en écartant, notamment la conclusion de la réserve de propriété, ne sont pas reconnues. Elles ne s’appliquent pas non plus si elles n’ont pas été contredites expressément au cas par cas.
1.2 Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrat de vente SFA ; elles s’appliquent aussi à l’ensemble de la relation commerciale future avec SFA sans qu’il soit nécessaire de référer séparément et respectivement à leur validité.
1.3 SFA peut accepter des offres fermes dans les trois semaines suivant leur réception. Tout écart du contenu de l’offre dans la confirmation doit être communiqué sans délai à SFA.
2. Délais de livraison et retard de réception
2.1 Les délais de livraison ne sont fermes pour SFA que s’ils ont été garantis ou confirmés expressément. Les délais de livraison fermes sont prolongés de manière appropriée en cas de survenance de cas de force majeure et de tous les obstacles imprévus, survenant après conclusion du contrat et non imputables à SFA. Il s’agit en particulier de mesures dans le cadre de conflits sociaux, comme la grève et le lock-out. La prolongation appropriée du délai de livraison s’applique aussi si les circonstances précitées surviennent chez des fournisseurs de SFA. Les circonstances mentionnées ci-avant ne sont pas non plus imputables à SFA si elles voient le jour pendant un retard déjà existant. SFA communiquera le plus rapidement possible au commettant la survenance et la fin de tels obstacles dans des cas importants.
2.2 Le respect de l’obligation de livraison de SFA présuppose l’exécution à temps et réglementaire de l’obligation de l’acheteur.
2.3 Si l’acheteur accuse un retard de réception ou enfreint d’autres obligations de participation, SFA est en droit de demander le remboursement des dommages en résultant, y compris d’éventuels coûts supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une perte accidentelle ou d’une détérioration accidentelle de l’objet de l’achat est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci accuse un retard de réception ou enfreint son obligation de participer.
3. Retard, livraison partielle, transfert du risque
3.1 L’écoulement de délais de livraison fermes n’exonère pas le commettant, qui veut se retirer du contrat ou demander des dommages et intérêts pour non-exécution, de fixer un délai ultérieur approprié pour la fourniture de la prestation et de déclarer qu’il refusera la prestation après expiration du délai ultérieur. Ceci ne s’applique pas si le délai ou la date de livraison a été garanti(e) ou convenu(e) expressément comme date ferme.
3.2 Les livraisons partielles sont admissibles dans un volume raisonnable
3.3 Sauf autre accord dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
3.4 Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard lors de l’expédition de la livraison et ce, également si des livraisons partielles sont effectuées ou si SFA a assumé d’autres prestations, comme par ex. les frais d’expédition. À la demande de l’acheteur, l’expédition est assurée à ses frais par SFA contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, les dégâts causés par le feu et l’eau, ainsi que les autres risques pouvant être assurés.
3.5 Si l’expédition des objets de la livraison est retardée à la suite de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour de la mise à disposition pour l’expédition ; SFA est toutefois tenu d’obtenir, à la demande et aux frais de l’acheteur, l’assurance que ce dernier exige.
3.6 La marchandise livrée, même si elle comporte des vices négligeables, doit être réceptionnée par l’acheteur, sans préjudice de droits de garantie.
4. Conditions de prix/paiement
4.1 Sauf autre accord dans la confirmation de commande, les prix de SFA s’appliquent « départ usine ».
4.2 Les prix de SFA n’incluent pas la TVA légale ; elle figure séparément dans la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
4.3 Sauf accord différent, les créances du prix de vente de SFA sont dues sans déduction immédiatement après l’établissement de la facture. En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat, SFA est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances issue de la relation commerciale.
4.4 Si l’acheteur est en retard de paiement, SFA est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux de base majoré de 9 points. Ce, sous réserve du faire valoir d’un autre préjudice résultant du retard.
4.5 SFA se réserve le droit d’accepter les chèques ou autres modes de paiement autres qu’en espèces. Ils ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les paiements en devises sont crédités selon le décompte de la banque.
4.6 L’acheteur n’a un droit de compensation ou de rétention que.
5. Réserve de propriété
5.1 SFA se réserve la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu’à l’exécution de ses exigences envers l’acheteur. En cas de facture en cours, la propriété réservée fait office de sûreté pour la créance du solde de SFA.
5.2 Si les marchandises livrées sont liées avec d’autres objets par l’acheteur pour les transformer en une chose unique et si cette autre chose doit être considérée comme chose principale, l’acheteur est tenu de transférer à SFA la copropriété au prorata dans la mesure où la chose principale lui appartient Si l’acheteur revend la marchandise livrée selon les dispositions, il cède dès maintenant par la présente à SFA les créances envers son acheteur et résultant de la revente avec tous les droits annexes jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale. L’acheteur est en droit, de manière révocable, à recouvrer les créances cédées pour son propre compte et en son propre nom. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement ou en cas de dégradation cruciale de sa situation financière. L’acheteur doit ensuite communiquer sans délais les créances cédées à SFA et leurs débiteurs et fournir tous les renseignements indispensables au recouvrement par SFA, ainsi que mettre à disposition tous les documents nécessaires à cette fin et communiquer la cession au débiteur.
5.3 En cas de comportement non conforme aux termes du contrat par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, SFA est en droit de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise par SFA ne constitue pas un résiliation du contrat, sauf si SFA le déclare expressément. SFA est autorisé à réutiliser la marchandise après sa reprise. La recette de l’utilisation doit être imputée aux obligations de l’acheteur, après déduction des frais occasionnés par l’utilisation.
5.4 L’acheteur doit informer SFA sans délai par écrit en cas de mise en gage de la marchandise sous réserve ou d’autres interventions de tiers, afin que SFA puisse déposer plainte conformément à l’article 771 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à SFA les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément à l’article 771 de la ZPO, l’acheteur doit assumer ces frais.
5.5 SFA s’engage à libérer les sûretés lui revenant à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer revient à SFA.
6. Garantie
6.1 Les droits de garantie de l’acheteur lui reviennent uniquement s’il s’est acquitté de manière réglementaire de ses obligations d’examen et de réclamation qui lui incombent selon les articles 377, 378 du code de commerce (Handelsgesetzbuch, HGB). Les réclamations pour vices de la marchandise doivent être effectuées par écrit, les transmissions par télécopieur ou par courriel étant suffisantes.
6.2 En cas de réclamation pour vices de la marchandise justifiée pendant la période de garantie, SFA éliminera le vice et assumera les frais nécessaires à l’élimination du vice, notamment les coûts de transport, de trajet, de travail et de matériel, dans la mesure où ils ne sont pas augmentés par le fait que la chose achetée a été transportée vers un autre lieu que le lieu d’exécution. Ceci s’applique sans préjudice du règlement de l’article 438, paragraphe 2, du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).
6.3 Si l’exécution ultérieure a échoué trois fois sans avoir pu remédier au vice ou si SFA, après acceptation de livrer un remplacement, se voit fixer un délai supplémentaire par l’acheteur et ce délai expire sans résultat, l’acheteur a le droit de demander, au choix, la résiliation du contrat (retrait) ou la baisse du prix d’achat (réduction). 6.4 SFA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un montage, d’une mise en service ou d’une maintenance inapproprié(e) ou incorrect(e) au sens du point 7. Il en va de même pour les dommages découlant de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente de l’objet de l’achat, de moyens ou de matériaux de remplacement inappropriés, de travaux d’installation ou de maintenance médiocres, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à SFA.
7. Montage, mise en service et maintenance, pénalité contractuelle
7.1 L’acheteur doit respecter strictement les instructions de montage, de mise en service et de maintenance que SFA lui a transmises. En cas de revente à des revendeurs, l’acheteur doit veiller à ce que le revendeur respecte à son tour ces instructions. En cas de revente à d’autres tiers, l’acheteur est tenu de les informer sous une forme appropriée que les droits de garantie peuvent être annulés en cas de non-respect des instructions.
7.2. Pour les stations de relevage d’eaux usées s’applique la norme EN 12056-4. Selon cette norme, seul un électricien qualifié est autorisé à effectuer les raccordements électriques. Les mises en service doivent être réalisées par un personnel qualifié et consignées par écrit. Cette même règle s’applique aux maintenances nécessaires à intervalles définis. Si des vices sont constatés lors de la maintenance, ceux-ci doivent être signalés par écrit à l’exploitant de l’installation contre récépissé.
7.3. Sur demande de SFA, l’acheteur doit sans délai rendre accessibles les justificatifs d’instruction et de montage requis selon les points 7.1 et 7.2, ainsi que les procès-verbaux. En cas de revente à des revendeurs, l’obligation s’étend au fait d’obtenir les justificatifs correspondants du revendeur et de les présenter à SFA ou à une personne désignée par SFA et tenue au secret par son parcours professionnel.
7.4 En cas de violation fautive d’une obligation relevant des points 7.1, 7.2 ou 7.3, l’acheteur doit verser à SFA une pénalité contractuelle d’un montant de 500,- euros.
8. Limitation générale de la responsabilité
SFA décline toute responsabilité en cas de violation du contrat par négligence de la part de ses employés ou auxiliaires. SFA répond toutefois intégralement des dommages résultant d’une faute grave de la part des représentants légaux et des dirigeants. En outre, SFA répond selon le bien fondé en cas de violation par sa faute d’obligations contractuelles essentielles et selon le bien fondé en dehors de telles obligations en cas de faute grave de simples auxiliaires. La responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et en cas de faute grave par de simples auxiliaires est toutefois limitée au montant du dédommagement d’un préjudice prévisible typique.
9. Forme écrite, clause de sauvegarde, lieu d’exécution et juridiction, droit applicable
9.1 Tous les signalements et toutes les déclarations devant être adressés à SFA requièrent la forme écrite. La transmission par fax respecte la forme écrite.
9.2 Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de livraison devaient devenir nulles, ceci n’altérera pas la validité du reste du contrat d’achat.
9.3 Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues de l’achat est Dietzenbach. La juridiction exclusive est celle du siège du tribunal compétent pour le siège de SFA.
9.4 Pour les relations contractuelles s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
SFA Deutschland GmbH
Waldstr. 23, Gebäude B 5, D-63128 Dietzenbach Tél. 06074 – 30928 – 0, Fax 06074 – 30928 – 90 Siège d’Offenbach HRB 10878 N° de TVA : DE129455354
