{"id":174556,"date":"2023-05-10T00:41:28","date_gmt":"2023-05-09T22:41:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kinedo1.fokuspokus.dev\/cgv\/"},"modified":"2026-02-09T14:47:27","modified_gmt":"2026-02-09T13:47:27","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

\n CGV <\/h1>\n \n <\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n
\n
\n
\n
\n
\n\n \n\n \n <\/div>\n
\n\n \n \n
\n\n \n
\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)
\nSFA DEUTSCHLAND GMBH | SFA \u00d6STERREICH GMBH | SFA SWITZERLAND AG (CI-APR\u00c8S \u00ab\u00a0SFA\u00a0\u00bb)<\/h3>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et champ d\u2019application<\/h3>\n

1.1 SFA propose des marchandises neuves dans le domaine des technologies li\u00e9es aux eaux r\u00e9siduelles et des sanitaires \u00e0 des clients professionnels. Les relations juridiques entre SFA et le client sont exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGVL\u00a0\u00bb). \u00c0 part les conditions particuli\u00e8res stipul\u00e9es dans la pr\u00e9sente commande, aucune condition contraire aux CGVL ne s\u2019applique.<\/p>\n

1.2 Les pr\u00e9sentes CGVL r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations commerciales entre SFA et le client.<\/p>\n

1.3 Pour accepter l\u2019offre contractuelle du client, SFA dispose d\u2019un d\u00e9lai de 5\u00a0jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de celle-ci. L\u2019acceptation peut \u00eatre signifi\u00e9e par une notification expresse avec confirmation de commande ou par la livraison des marchandises.<\/p>\n

1.4 Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGVL, un professionnel est d\u00e9fini comme toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique avec laquelle une relation commerciale est \u00e9tablie et qui agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

1.5 Les CGVL peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment sur le site web www.sfa-sanibroy.de, sur la page d\u00e9di\u00e9e \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb accessible via le lien \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb situ\u00e9 tout en bas du site web. Il est possible d\u2019enregistrer ou d\u2019imprimer les CGVL depuis cette page.<\/p>\n

2. Conclusion du contrat<\/h3>\n

2.1 Les offres de SFA contiennent les marchandises express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans l\u2019offre et excluent express\u00e9ment toute prestation accessoire, telle que les travaux de construction, de montage ou d\u2019installation, le mat\u00e9riel d\u2019installation ainsi que tous autres travaux sur place. Le conseil et les offres sont gratuits et fournis par SFA en toute bonne foi, toutefois sans engagement ni contrainte. L\u2019ensemble des documents relatifs \u00e0 l\u2019offre (p.\u00a0ex.\u00a0: dessins, plans, calculs, estimations, r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des normes DIN) reste la propri\u00e9t\u00e9 de SFA. Ces documents ne peuvent \u00eatre reproduits ni transmis \u00e0 des tiers sans l\u2019accord de SFA et doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 SFA sans d\u00e9lai, si SFA en fait la demande.<\/p>\n

2.2 Les images de produits ainsi que les dessins ou illustrations ne constituent qu\u2019une description approximative des produits. Les informations figurant sur la confirmation de commande sont d\u00e9terminantes pour la qualit\u00e9 des produits.
\nSFA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude des informations fournies dans les catalogues. Les catalogues et prospectus de SFA sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9s. Aussi SFA se r\u00e9serve le droit de modifier les produits. Concernant la nature et le volume de la livraison, seules les informations contenues dans la d\u00e9claration d\u2019acceptation, la confirmation de commande ou un contrat conclu s\u00e9par\u00e9ment font foi. D\u2019\u00e9ventuelles caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res des produits \u00e0 livrer ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme garanties que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit. Une r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 des normes, \u00e0 des sp\u00e9cifications convenues ou \u00e0 un catalogue de marchandises ne constitue \u00e0 elle seule qu\u2019une description plus d\u00e9taill\u00e9e du produit ou du service et ne saurait constituer une garantie des caract\u00e9ristiques de celui-ci.<\/p>\n

2.3 Nos offres sont sans engagement. Les commandes doivent faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite de notre part, communiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5\u00a0jours ouvrables. Seule notre confirmation de commande \u00e9crite fait foi pour l\u2019\u00e9tendue de la livraison et les autres clauses du contrat. Les donn\u00e9es techniques et les descriptions de l\u2019objet de la livraison contenues dans des catalogues, des prospectus ou d\u2019autres supports imprim\u00e9s n\u2019ont valeur d\u2019engagement que si il y est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la confirmation de commande.<\/p>\n

2.4 Les commandes et modifications ne sont contraignantes pour SFA et n\u2019ont valeur contractuelle qu\u2019\u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par SFA.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants\/conseillers de SFA ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 faire des d\u00e9clarations juridiquement contraignantes. De telles d\u00e9clarations doivent toujours \u00eatre approuv\u00e9es par SFA.<\/p>\n

2.5 L\u2019acceptation peut \u00eatre signifi\u00e9e par une notification expresse avec confirmation de commande ou par la livraison des marchandises.<\/p>\n

2.6 Les listes des prix, prix propos\u00e9s, devis et offres de SFA ne constituent pas une offre contraignante de vente des marchandises. Ces offres constituent au contraire une invitation au client \u00e0 soumettre une offre contraignante \u00e0 SFA. SFA se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2.7 Les commandes re\u00e7ues et accept\u00e9es par SFA ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es sans l\u2019accord de SFA et l\u2019annulation d\u2019un contrat auquel l\u2019acheteur est partie, n\u2019est pas motif suffisant pour l\u2019annulation d\u2019une commande effectu\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n

3. Conditions de livraison et de prestation<\/h3>\n

3.1 Aucun d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans les offres \u00e9crites ou ailleurs n\u2019est contraignant, sauf s\u2019il est express\u00e9ment convenu ou confirm\u00e9 par \u00e9crit. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 SFA envoie la confirmation de commande. Les d\u00e9lais de livraison convenus seront prolong\u00e9s de mani\u00e8re raisonnable en cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles survenus apr\u00e8s la conclusion du contrat ou en cas d\u2019obstacles dont la survenance ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 SFA. Une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison s\u2019applique \u00e9galement lorsqu\u2019un fournisseur de SFA se trouve dans une des situations susmentionn\u00e9es. La survenance et la fin de tels obstacles seront communiqu\u00e9s au client par SFA dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

3.2 SFA ne pourra \u00eatre tenue responsable quant au risque d\u2019approvisionnement et se r\u00e9serve le droit de se lib\u00e9rer de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses fournisseurs. La responsabilit\u00e9 de SFA pour faute intentionnelle ou n\u00e9gligence conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 figurant dans les pr\u00e9sentes CGVL au \u00a7\u00a09 demeure inchang\u00e9e. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9 partielle de la prestation, SFA en informera le client sans d\u00e9lai\u00a0; en cas de r\u00e9solution, la contrepartie sera rembours\u00e9e au client sans d\u00e9lai.<\/p>\n

3.3 Le respect de l\u2019obligation de livraison par SFA pr\u00e9suppose que le client a rempli ses propres obligations de mani\u00e8re ponctuelle et ad\u00e9quate, p. ex. des acomptes convenus, des autorisations \u00e0\u00a0obtenir ou similaires.<\/p>\n

3.4 Si le client prend du retard dans l\u2019acceptation de la livraison ou s\u2019il viole d\u2019autres obligations de coop\u00e9ration, le risque de perte fortuite ou de d\u00e9gradation de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment \u00e0 partir duquel l\u2019acceptation est en retard. Dans ce cas, SFA est autoris\u00e9e \u00e0\u00a0entreposer les marchandises aux frais et risques du client et d\u2019exiger le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s.<\/p>\n

3.5 L\u2019expiration des d\u00e9lais de livraison convenus ne dispense pas le client souhaitant r\u00e9silier son contrat ou exiger un d\u00e9dommagement pour non-ex\u00e9cution d\u2019accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable en vue de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et d\u2019informer SFA du fait qu\u2019il refusera la prestation apr\u00e8s expiration de ce nouveau d\u00e9lai. Ceci ne s\u2019applique pas lorsque la date ou le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment fix\u00e9 ou convenu de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n

3.6 Les livraisons partielles sont admises.<\/p>\n

3.7 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s\u2019entend \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3.8 Le risque de perte ou de d\u00e9gradation fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise ou l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la personne effectuant le transport.<\/p>\n

3.9 Si l\u2019envoi des marchandises est retard\u00e9 suite \u00e0 des circonstances dont celle-ci est responsable, les frais de stockage et d\u2019assurance seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

3.10 L\u2019acceptation de la marchandise ne peut \u00eatre refus\u00e9e en raison de d\u00e9fauts mineurs.<\/p>\n

3.11 La livraison s\u2019effectue exclusivement dans les unit\u00e9s de conditionnement indiqu\u00e9es.<\/p>\n

3.12 La livraison s\u2019effectue \u00ab\u00a0d\u00e9part entrep\u00f4t\u00a0\u00bb o\u00f9 se trouve \u00e9galement le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la livraison et d\u2019une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. \u00c0 la demande et aux frais du client, la marchandise peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 une autre destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer librement le mode d\u2019exp\u00e9dition (notamment la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019itin\u00e9raire de transport, l\u2019emballage). L\u2019envoi s\u2019effectue toujours au risque du client. SFA ne pourra \u00eatre tenue responsable pour des dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi que si elle a effectu\u00e9 la livraison elle-m\u00eame et si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 au moins par une n\u00e9gligence grave de la part de SFA. Lorsque la livraison a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, SFA assiste le client de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans la revendication de ses droits \u00e0 indemnisation aupr\u00e8s du transporteur. De telles revendications doivent \u00eatre adress\u00e9es en premier lieu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport (transporteur, prestataire de services de livraison de colis, etc.). Un remplacement ne sera accord\u00e9 que sur la base d\u2019une nouvelle commande aux prix en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Toute inexactitude sur le bon de livraison ou sur la facture ainsi que tout dommage li\u00e9 au transport devront nous \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit sans d\u00e9lai, au plus tard toutefois dans les 3\u00a0jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Par ailleurs, le client doit signaler les dommages li\u00e9s au transport au transporteur\/prestataire imm\u00e9diatement lors de la livraison et les consigner par \u00e9crit dans les documents relatifs \u00e0 la livraison.<\/p>\n

4. Tarifs \/ Conditions de paiement<\/h3>\n

4.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix de SFA s\u2019entendent \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4.2 La TVA l\u00e9gale n\u2019est pas comprise dans les tarifs fournis par SFA, elle appara\u00eet s\u00e9par\u00e9ment sur la facture au taux l\u00e9gal en vigueur le jour de la facturation.<\/p>\n

4.3 Sauf accord contraire, les cr\u00e9ances sur le prix d\u2019achat sont dues \u00e0 SFA, sans escompte, d\u00e8s le jour de facturation. Si la situation financi\u00e8re du client se d\u00e9grade apr\u00e8s la conclusion du contrat, SFA est autoris\u00e9e \u00e0 demander le paiement de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale.<\/p>\n

4.4 En cas de retard de paiement de la part du client, SFA est autoris\u00e9e \u00e0 exiger le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 9\u00a0% au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base. SFA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de faire valoir d\u2019autres dommages dans le cadre de ce retard.<\/p>\n

4.5 Le client ne peut exercer son droit de compensation ou de r\u00e9tention que s\u2019il d\u00e9tient lui-m\u00eame des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou ayant force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

5.1 SFA se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait satisfait \u00e0 toutes ses obligations vis-\u00e0-vis de SFA. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 permet de garantir la cr\u00e9ance sur le solde de SFA tant que la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

5.2 Si les marchandises fournies sont associ\u00e9es par le client \u00e0 d\u2019autres objets de mani\u00e8re indissociable et si ce nouvel objet est consid\u00e9r\u00e9 comme objet principal, le client est tenu de transf\u00e9rer \u00e0 SFA la copropri\u00e9t\u00e9 de celui-ci de mani\u00e8re proportionnelle au prix des marchandises fournies, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet principal appartient au client. Si le client revend les marchandises fournies conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, il c\u00e8de \u00e9galement les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette vente vis-\u00e0-vis de son client, ainsi que tous les droits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 SFA jusqu\u2019au remboursement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale.<\/p>\n

Le client est autoris\u00e9, de mani\u00e8re r\u00e9vocable, \u00e0 encaisser les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es pour son propre compte et en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si le client ne s\u2019acquitte pas de mani\u00e8re ponctuelle de ses obligations de paiement ou si sa situation financi\u00e8re se d\u00e9grade de mani\u00e8re importante. Le client est tenu de faire conna\u00eetre sans d\u00e9lai les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 SFA ainsi que leurs d\u00e9biteurs et de fournir toutes les informations requises pour l\u2019encaissement par SFA, ainsi que tous les documents requis. Il est \u00e9galement tenu d\u2019informer le d\u00e9biteur de la cession.<\/p>\n

5.3 En cas de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles de la part du client, et plus particuli\u00e8rement en cas de retard de paiement, SFA est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es. La reprise des marchandises par SFA ne repr\u00e9sente pas une r\u00e9siliation du contrat, sauf si SFA d\u00e9clare express\u00e9ment r\u00e9silier le contrat. SFA est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9utiliser les marchandises reprises. Le produit de la r\u00e9utilisation est d\u00e9duit des obligations du client \u2013 apr\u00e8s d\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9utilisation.<\/p>\n

5.4 En cas de saisie des marchandises sous r\u00e9serve ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement SFA par \u00e9crit afin que SFA puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intenter une action en justice contre ce fait.<\/p>\n

6. Garantie<\/h3>\n

6.1 Le client est tenu d\u2019examiner la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa r\u00e9ception, conform\u00e9ment au \u00a7\u00a0377\u00a0HGB (Handelsgesetzbuch, code de commerce allemand), et de signaler les d\u00e9fauts apparents sans d\u00e9lai \u00e0 SFA dans la mesure o\u00f9 cela est faisable dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re. Dans le cas contraire, les droits de garantie seront exclus. La notification des d\u00e9fauts doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit et adress\u00e9e \u00e0 SFA.<\/p>\n

6.2 Dans la mesure o\u00f9 le client dispose de droits de garantie, la r\u00e9paration peut \u00eatre effectu\u00e9e, au choix de SFA, par la suppression du d\u00e9faut ou par la livraison de nouvelles marchandises.<\/p>\n

6.3 Si le client m\u00e9conna\u00eet intentionnellement ou par n\u00e9gligence qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la marchandise n\u2019est pas d\u00e9fectueuse ou que SFA n\u2019est pas responsable pour le d\u00e9faut, il est tenu de rembourser \u00e0 SFA les frais \u00e9ventuellement occasionn\u00e9s par de fait.<\/p>\n

6.4 Le d\u00e9lai de prescription des droits en cas de d\u00e9fauts sur un produit neuf est de deux ans \u00e0\u00a0compter de la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n

6.5 Les produits distribu\u00e9s par SFA doivent \u00eatre install\u00e9s uniquement par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine, et non par des profanes. Lorsque les produits ne sont pas install\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, toute demande en garantie (du fabricant) est exclue. Toute responsabilit\u00e9 ou garantie pour des dommages ou d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019une installation et\/ou d\u2019une utilisation non conforme des produits vendus sera d\u00e9clin\u00e9e. Les instructions de montage et d\u2019installation etc. de SFA doivent imp\u00e9rativement \u00eatre suivies et ne tol\u00e8rent aucune d\u00e9rogation.<\/p>\n

6.6 Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notification de d\u00e9fauts, SFA met \u00e0 la disposition du client un formulaire lui permettant de faire appel au service apr\u00e8s-vente de l\u2019usine. Les informations fournies par le client doivent \u00eatre compl\u00e8tes, intelligibles et plausibles. Dans le cas contraire, les retards dans la proc\u00e9dure de garantie seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

6.7 Dans le cadre du traitement de la demande, SFA d\u00e9cide si une prestation sera ex\u00e9cut\u00e9e sur place ou dans ses propres locaux, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de marchandises pouvant faire l\u2019objet d\u2019un envoi.<\/p>\n

6.8 Le client est tenu d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s au produit, son envoi \u00e0 SFA ou sa collecte par SFA et de mettre \u00e0 disposition pr\u00e9alablement, en temps utile, les documents, le personnel de soutien et\/ou les ressources \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der au vidage complet et adapt\u00e9 des puits\/produits. Le client veille \u00e0 ce que les prestations de SFA puissent d\u00e9buter imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du personnel sans d\u00e9lais d\u2019attente prolong\u00e9s et \u00eatre achev\u00e9es sans subir d\u2019interruption. Dans le cas contraire, SFA pourra facturer au client l\u2019ensemble des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es.<\/p>\n

Le service sur place se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 des d\u00e9fauts qui sont en lien direct avec le produit. Le service SFA n\u2019intervient pas sur des circonstances\/d\u00e9fauts structurels des b\u00e2timents et ne les corrige pas et ne cr\u00e9e pas d\u2019acc\u00e8s au dispositif sur place.<\/p>\n

Le traitement d\u2019une notification de d\u00e9fauts sera effectu\u00e9 en temps opportun, g\u00e9n\u00e9ralement dans un d\u00e9lai de 1 – 4 semaines.<\/p>\n

6.9 Dans le cas du renvoi d\u2019un produit \u00e0 SFA, celui-ci doit pr\u00e9alablement \u00eatre nettoy\u00e9 par le client qui s\u2019assure \u00e9galement de sa d\u00e9contamination avant l\u2019envoi. D\u2019\u00e9ventuels accessoires et\/ou pi\u00e8ces de montage doivent \u00eatre retir\u00e9s et emball\u00e9s avec soin et avec des protections ad\u00e9quates. SFA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages survenant dans le cas contraire. Les risques li\u00e9s au transport sont \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur. La marchandise doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents correspondants, contenant toutes les indications relatives au traitement de la notification de d\u00e9fauts\u00a0; \u00e0 cet effet, SFA met un formulaire \u00e0 la disposition du client. SFA peut refuser la r\u00e9ception d\u2019envois non conformes \u00e0 l\u2019accord, aux frais du client, notamment dans ce cas.<\/p>\n

6.10 SFA communiquera le r\u00e9sultat de l\u2019examen du produit par \u00e9crit dans un d\u00e9lai convenable. La substitution du produit n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une autorisation \u00e9crite expresse de la part de SFA.<\/p>\n

6.11 La correction des d\u00e9fauts est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable par le biais d\u2019une r\u00e9paration ou d\u2019une livraison compl\u00e9mentaire. Les pi\u00e8ces usag\u00e9es issues de la r\u00e9paration deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de SFA.<\/p>\n

6.12 Lorsque SFA n\u2019est pas responsable pour le d\u00e9faut, une r\u00e9paration sur place ou une livraison compl\u00e9mentaire peut faire l\u2019objet d\u2019une commande par le client, moyennant paiement. En l\u2019absence d\u2019une telle commande, le produit d\u00e9fectueux reste chez le client ou est renvoy\u00e9 chez lui \u00e0 ses frais ou mis au rebut \u00e0 ses frais avec son accord. Dans ce cas le client doit payer les frais li\u00e9s aux d\u00e9placements et au temps de travail. Lorsque une r\u00e9paration est effectu\u00e9e \u00e0 la demande du client et qu\u2019au cours de celle-ci des travaux non pris en compte dans le devis s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, SFA peut d\u00e9passer le volume des travaux mentionn\u00e9 sur le devis, sans l\u2019accord pr\u00e9alable du client, dans la limite de 10\u00a0%.<\/p>\n

6.13 Si le donneur d\u2019ordre est en retard dans la reprise d\u2019un produit pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9, il prend en charge les frais ainsi occasionn\u00e9s \u00e0 SFA. Les risques li\u00e9s au stockage du produit sont \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Apr\u00e8s demande infructueuse au donneur d\u2019ordre de reprendre le produit, SFA peut lui retourner le produit aux frais de celui-ci, le r\u00e9utiliser ou l\u2019\u00e9liminer aux frais de celui-ci, si tant est que le donneur d\u2019ordre n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de SFA et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9, de ce fait, inform\u00e9 des cons\u00e9quences.<\/p>\n

7. Montage, mise en service et maintenance, amende contractuelle<\/h3>\n

7.1 Le client doit suivre les instructions de montage, de mise en service et d\u2019entretien fournies par SFA. Dans le cas d\u2019une revente, le client doit s\u2019assurer que ces documents sont transmis dans leur totalit\u00e9.<\/p>\n

7.2 Pour les stations de relevage des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent, entre autres celles de la norme DIN EN\u00a012056-4 | 2001-01. Selon celles-ci, les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre branch\u00e9es uniquement et imp\u00e9rativement par un \u00e9lectricien qualifi\u00e9. Les mises en service doivent \u00eatre effectu\u00e9es par un professionnel et document\u00e9es par \u00e9crit. Ceci vaut \u00e9galement pour les travaux de maintenance requis aux intervalles d\u00e9finis. Si des d\u00e9fauts sont constat\u00e9s lors des activit\u00e9s de maintenance, ceux-ci doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019exploitant de l\u2019installation par \u00e9crit et confirm\u00e9s par celui-ci.<\/p>\n

7.3 \u00c0 la demande de SFA, le client est tenu, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une demande en garantie, de pr\u00e9senter des justificatifs des op\u00e9rations d\u2019entretien et tout autre document pertinent.<\/p>\n

8. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

8.1 Sont consid\u00e9r\u00e9es comme informations confidentielles dans le cadre du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9, l\u2019ensemble des informations ayant \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment qualifi\u00e9es de confidentielles par \u00e9crit par les deux parties contractantes ou par l\u2019une d\u2019entre elles<\/p>\n

– les informations prot\u00e9g\u00e9es selon les \u00a7\u00a7\u00a017 et 18 UWG (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale), comprennent notamment le savoir-faire<\/p>\n

– les informations prot\u00e9g\u00e9es par des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou autres<\/p>\n

– les informations faisant l\u2019objet d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9 l\u00e9gale ou contractuelle ou qui sont d\u2019une nature semblable en ce qui concerne leur n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

– les informations pour lesquelles l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la confidentialit\u00e9 de la partie contractante \u00e9mettrice d\u00e9coule de la nature m\u00eame de ces informations.<\/p>\n

Dans le cadre de sa mention ci-dessus, le terme \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb d\u00e9signe aussi bien les donn\u00e9es elles-m\u00eames que les supports sur lesquels ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es.<\/p>\n

Le terme \u00ab\u00a0d\u2019information confidentielle\u00a0\u00bb n\u2019inclut pas les informations qui sont
\n– connues du public<\/p>\n

– rendues publiques apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e9crite portant sur la renonciation \u00e0 leur protection par la partie contractante \u00e9mettrice<\/p>\n

– port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la partie contractante r\u00e9ceptrice par une voie autre que par la partie contractante \u00e9mettrice sans qu\u2019aucune obligation de confidentialit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

La partie contractante qui invoque les exceptions susmentionn\u00e9es doit, en cas de doute, apporter la preuve de leur existence.<\/p>\n

8.2 Activit\u00e9s autoris\u00e9es et op\u00e9rations interdites<\/h3>\n

– Les parties contractantes sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les informations de mani\u00e8re appropri\u00e9e et usuelle pour le d\u00e9roulement de la coop\u00e9ration.<\/p>\n

– Les informations re\u00e7ues doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition aux seuls employ\u00e9s qui participent \u00e0 la coop\u00e9ration et dans la seule mesure de leur mission dans le cadre de la coop\u00e9ration.<\/p>\n

– Des informations peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de conseillers externes dans la mesure o\u00f9 ces conseillers sont soumis au secret professionnel et que ces informations sont n\u00e9cessaires et pertinentes pour la coop\u00e9ration.<\/p>\n

– Des informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers, si la partie contractante \u00e9mettrice y a pr\u00e9alablement consenti par \u00e9crit. Lorsque le tiers est une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la partie contractante r\u00e9ceptrice et que sa participation au projet est n\u00e9cessaire et pertinente, l\u2019autre partie contractante ne peut opposer son refus sans motif s\u00e9rieux.<\/p>\n

– D\u2019\u00e9ventuelles obligations de divulgation l\u00e9gales ou impos\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques incombant aux parties contractantes ne sont pas affect\u00e9es par ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

– Aucune partie contractante ne peut utiliser, exploiter, demander ou cr\u00e9er des droits de protection portant sur les informations confidentielles de l\u2019autre partie contractante, sauf accord contraire express\u00e9ment stipul\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

8.3 Obligations<\/h3>\n

– Les parties contractantes prot\u00e8gent et s\u00e9curisent les informations confidentielles avec la diligence requise, au minimum toutefois avec la diligence qu\u2019elles appliquent pour prot\u00e9g\u00e9es leurs propres informations de nature semblable. Les informations sont s\u00e9curis\u00e9es sur le plan administratif de mani\u00e8re \u00e0 exclure toute utilisation abusive et toute prise de connaissance non autoris\u00e9e.<\/p>\n

– Chacune des parties contractantes peut exiger de l\u2019autre partie contractante qu\u2019une personne prenant connaissance de l\u2019information soit tenue par \u00e9crit \u00e0 la confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 et de recevoir pr\u00e9alablement une preuve de cela.<\/p>\n

– Chacune des parties contractantes informe sans d\u00e9lai par \u00e9crit la partie contractante \u00e9mettrice, si elle prend connaissance ou m\u00eame si elle suspecte seulement une violation imminente ou pass\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de confidentialit\u00e9 de l\u2019autre partie contractante. Cela inclut \u00e9galement les constatations ou les soup\u00e7ons acquis en dehors de la coop\u00e9ration pour le projet concern\u00e9.<\/p>\n

– Chacune des parties contractantes informe sans d\u00e9lai l\u2019autre partie contractante d\u2019une obligation de divulgation impos\u00e9e par la loi ou par les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

8.4 Dur\u00e9e de l\u2019accord<\/h3>\n

Le pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Sauf accord contraire, les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 sont valables pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame au-del\u00e0 du terme de l\u2019accord.<\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

9.1 Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, SFA engage sa responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et reposant sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence d\u2019une de ses obligations, ainsi que pour tout autre dommage reposant sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence d\u2019une de ses obligations ou encore sur du dol. Par ailleurs, SFA engage sa responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e pour les dommages soumis aux dispositions imp\u00e9ratives du r\u00e9gime l\u00e9gal de responsabilit\u00e9, telles que la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, ainsi que dans le cadre de ses engagements de garantie.<\/p>\n

9.2 Pour les dommages qui ne tombent pas sous la lettre du \u00a7\u00a09.1 et qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une n\u00e9gligence simple ou l\u00e9g\u00e8re, SFA engage sa responsabilit\u00e9 pour autant que cette n\u00e9gligence concerne la violation d\u2019une obligation contractuelle dont l\u2019ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle le client peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre (obligation dite \u00ab\u00a0essentielle\u00a0\u00bb). La responsabilit\u00e9 de SFA est alors limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles typiques du contrat.<\/p>\n

9.3 En cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019obligations contractuelles qui ne tombent ni sous la lettre du \u00a7\u00a09.1, ni sous celle du \u00a7\u00a09.2 (obligations dites \u00ab\u00a0non essentielles\u00a0\u00bb), SFA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

9.4 Toute autre responsabilit\u00e9 est exclue. Les produits distribu\u00e9s par SFA doivent \u00eatre install\u00e9s uniquement par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine, et non par des profanes. Lorsque les produits ne sont pas install\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, toute demande en garantie (du fabricant) est exclue. Toute responsabilit\u00e9 ou garantie pour des dommages ou d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019une installation et\/ou d\u2019une utilisation non conforme des produits vendus sera d\u00e9clin\u00e9e.<\/p>\n

10. Forme \u00e9crite, clause de sauvegarde, lieu d\u2019ex\u00e9cution et tribunal comp\u00e9tent, droit applicable, protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

10.1 Les relations entre les parties contractantes sont r\u00e9gies par le droit applicable en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne.<\/p>\n

10.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

10.3 Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un patrimoine d\u2019affectation de droit public, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent pour tout litige r\u00e9sultant de la relation contractuelle est celui du si\u00e8ge social de SFA. La m\u00eame chose vaut pour le cas o\u00f9 le client qui est un entrepreneur ind\u00e9pendant, qu\u2019il ne dispose pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne ou que sa r\u00e9sidence habituelle n\u2019est pas connue au moment de l\u2019introduction de l\u2019action en justice. Dans ce cas aussi, la seule juridiction comp\u00e9tente pour tout litige r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat est celle du si\u00e8ge social de SFA. Le droit de saisir une autre juridiction l\u00e9galement comp\u00e9tente n\u2019est pas affect\u00e9 par ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

SFA Deutschland GmbH<\/strong>
\nWaldstr. 23, Geb\u00e4ude B3\/B4, D-63128 Dietzenbach
\nT\u00e9l.\u00a006074-30928-0, Fax 06074-30928-90
\nSi\u00e8ge d\u2019Offenbach HRB 10878, N\u00b0 de TVA\u00a0: DE129455354<\/p>\n

SFA \u00d6sterreich GmbH<\/strong>
\nSchwarzenbergplatz 14, A-1040 Wien
\nT\u00e9l. \/ Fax +43 1 710 60 70
\nSi\u00e8ge de l\u2019entreprise Vienne FN 1663221, N\u00b0 de TVA\u00a0: ATU44351009<\/p>\n

SFA Switzerland AG<\/strong>
\nVorstadt 4, CH-3380 Wangen an der Aare
\nT\u00e9l. +41 32 631 04 74, Fax +41 32 631 04 75
\nRegistre de commerce de Berne, N\u00b0 de TVA\u00a0: CH-108.008.974<\/p>\n

Version des CGV : 01\/01\/2026<\/p>\n

 <\/p>\n

CONDITIONS DE GARANTIE DE
\nSFA DEUTSCHLAND GMBH, SFA \u00d6STERREICH GMBH ET
\nSFA SWITZERLAND AG (CI-APR\u00c8S \u00ab\u00a0SFA\u00a0\u00bb)<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de garantie s\u2019appliquent de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire \u00e0 nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (CGVL) qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sous https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/<\/a>. En cas de dispositions contradictoires entre les pr\u00e9sentes conditions de garantie et les CGVL, les CGVL pr\u00e9valent, sauf disposition l\u00e9gale contraire.
\nNos produits sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9 permanent. Si un d\u00e9faut devait n\u00e9anmoins appara\u00eetre, nous conc\u00e9dons une garantie volontaire de deux ans \u00e0 partir du jour de l\u2019installation\u00a0; si le produit est enregistr\u00e9 de mani\u00e8re volontaire, la garantie s\u2019\u00e9tend \u00e0 une dur\u00e9e de 5\u00a0ans selon les conditions suivantes.<\/p>\n

1. Champ d\u2019application de la garantie<\/h3>\n

La pr\u00e9sente garantie vaut exclusivement dans les relations avec des clients B2B et couvre tous les produits des gammes\u00a0: UP, Plus et Compact.
\nTous les autres produits*, gammes de produits y compris pi\u00e8ces de rechange ou d\u2019usure et accessoires issus du catalogue de produits de la SFA sont exclus de la pr\u00e9sente garantie.
\nLes dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la garantie s\u2019appliquent \u00e0\u00a0ces produits.<\/p>\n

2. Conditions de la garantie<\/h3>\n

La garantie commence \u00e0 courir \u00e0 la date de l\u2019installation et pr\u00e9suppose l\u2019enregistrement en ligne du produit.
\nhttps:\/\/www.sfa-sanibroy.de\/fr\/extension-de-garantie-produit-sfa-jusqua-5-ans<\/a>
\nL\u2019enregistrement n\u2019est pas obligatoire, l\u2019absence d\u2019enregistrement du produit n\u2019entra\u00eene pas l\u2019exclusion totale de la garantie mais simplement une dur\u00e9e de garantie plus courte. Le montage doit \u00eatre effectu\u00e9 par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le respect des normes en vigueur et des instructions du fabricant. Des justificatifs correspondants doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur demande.<\/p>\n

3. Droit \u00e0 la garantie et proc\u00e9dure de garantie<\/h3>\n

En cas de recours \u00e0 la garantie, le d\u00e9faut est corrig\u00e9 gratuitement par notre service apr\u00e8s-vente national ou par notre service apr\u00e8s-vente de l\u2019usine. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification de d\u00e9fauts, SFA communique au client toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la proc\u00e9dure de garantie ou met \u00e0 sa disposition un formulaire d\u2019ouverture de proc\u00e9dure. Les informations incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es peuvent entra\u00eener des retards qui seront \u00e0 la charge du client.
\nEn principe, SFA a recours \u00e0 son droit \u00e0 la r\u00e9paration.
\nEn initiant une proc\u00e9dure de garantie, le client accepte que le service SFA mette en \u0153uvre toute mesure n\u00e9cessaire au r\u00e9tablissement du fonctionnement du produit. Cela peut \u00e9galement inclure un remplacement du produit.
\nSFA d\u00e9cide si la r\u00e9paration est effectu\u00e9e sur place ou dans nos locaux. Dans le cas d\u2019une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, les co\u00fbts li\u00e9s au transport, \u00e0 l\u2019acheminement, \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre et aux mat\u00e9riaux sont couverts, sauf si le produit achet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 un autre lieu que le lieu d\u2019ex\u00e9cution, occasionnant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
\nSi la r\u00e9paration ou le remplacement est effectu\u00e9 par un tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de SFA, tout droit au remplacement ou \u00e0 la prise en charge des frais est exclu. Les marchandises remplac\u00e9es auparavant doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par SFA ou ses repr\u00e9sentants. Dans la mesure o\u00f9 le produit peut \u00eatre remis en \u00e9tat dans le cadre de la garantie contractuelle ou l\u00e9gale, cette solution sera privil\u00e9gi\u00e9e par SFA.
\nLes marchandises en \u00e9tat de fonctionnement et contr\u00f4l\u00e9es sont alors renvoy\u00e9es \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur afin de d\u00e9charger SFA. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019installation doit \u00eatre assur\u00e9 pour les op\u00e9rations de r\u00e9paration et d\u2019entretien. Dans le cas contraire, l\u2019intervention pourra \u00eatre factur\u00e9e en tant que d\u00e9placement inutile. Les stations de relevage ainsi que les puits doivent \u00eatre vid\u00e9s par l\u2019exploitant avant les op\u00e9rations de r\u00e9paration.
\nLes travaux suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9paratoires sont exclus de la pr\u00e9sente garantie\u00a0; les prestations de SFA ou de ses repr\u00e9sentants se r\u00e9f\u00e8rent uniquement au produit et \u00e0 son fonctionnement.
\nLes r\u00e9parations ou services fournis par SFA qui ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente garantie, sont factur\u00e9s aux prix standard en vigueur de SFA.<\/p>\n

4. Exclusions et restrictions<\/h3>\n

Sont exclus de la garantie\u00a0:
\n– Les d\u00e9fauts dus \u00e0 une utilisation ou installation incorrecte, \u00e0 un entretien incorrect ou au non-respect des r\u00e8gles d\u2019installation,
\n– Les pi\u00e8ces d\u2019usure**,
\n– Les frais occasionn\u00e9s par des circonstances structurelles des b\u00e2timents qui ne sont pas en lien direct avec nos produits,
\n– Les dommages li\u00e9s au transport, si ceux-ci n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une notification imm\u00e9diatement apr\u00e8s livraison.
\nLe client est tenu de notifier sans d\u00e9lai tout dommage li\u00e9 au transport au moyen d\u2019une documentation photographique. Pour les retours, les risques li\u00e9s au transport sont \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur. SFA ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages dus \u00e0 un emballage insuffisant.<\/p>\n

5. Exclusion de garantie<\/h3>\n

La pr\u00e9sente garantie n\u2019octroie pas d\u2019autres droits, notamment aucun droit au d\u00e9dommagement pour dommages cons\u00e9cutifs ou pour manque \u00e0 gagner. La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour faute intentionnelle, n\u00e9gligence grave ou pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019est pas affect\u00e9 par ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

6. R\u00e9f\u00e9rence aux normes applicables<\/h3>\n

Le montage, le fonctionnement et l\u2019entretien doivent s\u2019effectuer conform\u00e9ment aux normes applicables EN\u00a012050\u00a01-3\u00a0; 12056 (y compris l\u2019annexe A) 1986-100 EN\u00a0752 ainsi qu\u2019aux directives techniques compl\u00e9mentaires. SFA ne prend pas en charge les frais occasionn\u00e9s par l\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une station de relevage d\u00e9fectueuse pour une utilisation limit\u00e9e, si aucune solution de rechange n\u2019est pr\u00e9vue au-dessus du niveau de reflux.<\/p>\n

Remarque:<\/strong> La pr\u00e9sente garantie n\u2019affecte pas les droits de garantie l\u00e9gaux du client.<\/p>\n

*<\/strong>p. ex. : Stations de relevage hautes performances: Sanicubic, Sanicom, Sanifos, pompes de relevage de condensats, stations de pompage, pompes submersibles\/de puits, s\u00e9parateurs de graisses
\n**<\/strong> Pi\u00e8ces d\u2019usure: p. ex. membranes, microrupteurs, clapets antiretour, conden\u00adsateurs, si\u00e8ges de WC, mat\u00e9riaux de raccordement flexibles.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-174556","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV | Kinedo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV | Kinedo\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Kinedo\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/kinedodeutschland\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-09T13:47:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/cgv\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/cgv\\\/\",\"name\":\"CGV | Kinedo\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-05-09T22:41:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-09T13:47:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/cgv\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Start\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CGV\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/\",\"name\":\"SFA Sanibroy GmbH\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"SFA Sanibroy GmbH\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/kinedo-logo-final.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/kinedo-logo-final.png\",\"width\":280,\"height\":114,\"caption\":\"SFA Sanibroy GmbH\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kinedo-bad.de\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/kinedodeutschland\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/kinedo_d_a_ch\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CGV | Kinedo","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"CGV | Kinedo","og_url":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/","og_site_name":"Kinedo","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/kinedodeutschland","article_modified_time":"2026-02-09T13:47:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/","url":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/","name":"CGV | Kinedo","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#website"},"datePublished":"2023-05-09T22:41:28+00:00","dateModified":"2026-02-09T13:47:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/cgv\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Start","item":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CGV"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#website","url":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/","name":"SFA Sanibroy GmbH","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#organization","name":"SFA Sanibroy GmbH","url":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kinedo-bad.de\/wp-content\/uploads\/kinedo-logo-final.png","contentUrl":"https:\/\/kinedo-bad.de\/wp-content\/uploads\/kinedo-logo-final.png","width":280,"height":114,"caption":"SFA Sanibroy GmbH"},"image":{"@id":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/kinedodeutschland","https:\/\/www.instagram.com\/kinedo_d_a_ch\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174556","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=174556"}],"version-history":[{"count":37,"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174556\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":181496,"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174556\/revisions\/181496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kinedo-bad.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=174556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}